Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

La SARL OSMOZ COMMUNICATION dispose d’un savoir-faire reconnu dans la vente de signalétiques et de supports d’impressions adhésifs, non adhésifs, films de découpe, films décoration, films spéciaux et autres accessoires techniques, ci-après dénommés « Produits ». Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de OSMOZ COMMUNICATION et de ses Clients dans la vente des produits. Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OSMOZ COMMUNICATION fournit aux à ses Clients professionnels (« les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les Produits. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Article 2 – Généralités

  • Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de nos produits, sauf accord dérogatoire exprès et préalable à la commande, convenu par écrit entre les

En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de OSMOZ COMMUNICATION.

  • Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non

Article 3 – Commandes

  • Les commandes transmises à OSMOZ COMMUNICATION sont fermes et définitives.
  • Elles ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de OSMOZ COMMUNICATION et à la condition que la demande de modification du Client, formulée par écrit lui parvienne au plus tard 3 jours avant la date de livraison initialement convenue, après signature par le Client d’une nouvelle commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
  • Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par OSMOZ COMMUNICATION.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de OSMOZ COMMUNICATION (www.ozc-signaletique.fr) est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de OSMOZ COMMUNICATION constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 4 – Prix – Conditions de paiement

  • Les Produits sont fournis aux tarifs de OSMOZ COMMUNICATION en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces prix sont révisables par OSMOZ COMMUNICATION sans préavis. Ces prix sont nets et HT.
  • Sauf conditions spécifiques mentionnées en bas de facture, le paiement doit intervenir dans les délais conclus lors de l’ouverture de compte auprès de nos services.

4.3 Aucun escompte ne sera pratiqué par OSMOZ COMMUNICATION pour paiement comptant ou anticipé.

Article 5 – Livraison

  • OSMOZ COMMUNICATION s’efforce de livrer les produits commandés dans les délais envisagés lors de la commande. Cependant, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Leur dépassement ne peut justifier aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.
  • La livraison est faite franco de port à partir de 300 euros hors taxe de commande, pour les clients en France Métropolitaine.
  • Si les Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l’accusé de réception de la commande ou sont affectés d’un vice apparent, il appartient au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, à réception des Produits et en tout état de cause par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la livraison, dont copie doit être adressée simultanément à OSMOZ COMMUNICATION. Dans le cas où OSMOZ COMMUNICATION assure elle-même directement le transport, les éventuelles réserves seront mentionnées sur le bon de livraison, après vérification contradictoire entre le livreur et le Client. Aucune réclamation ne sera prise en compte après le départ du livreur.

En outre, ces réserves devront nécessairement faire l’objet d’une confirmation écrite par LR/AR auprès de OSMOZ COMMUNICATION dans les 3 jours de la livraison.

  • Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. La réception des Produits, sans réserve formulée aux conditions précisées à l’article 5.2 ci-dessus, couvre tout vice apparent et défaut de conformité.
  • Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 5.3 ci-dessus, en cas de vices apparents ou de non-conformité, toute réclamation portant sur les produits livrés ne sera acceptée par OSMOZ COMMUNICATION que si elle est expresse, écrite et adressée par lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours à compter de la livraison.
    • Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans notre accord préalable exprès, écrit.
    • Les frais de retour ne seront à la charge de OSMOZ COMMUNICATION que dans le cas où un vice apparent, ou défaut de conformité est effectivement constaté par OSMOZ COMMUNICATION. A défaut, le Client devra les prendre en charge. En l’absence de défaut de conformité ou vice apparent, les frais de retour seront refacturés au Client s’ils ont été payés par OSMOZ COMMUNICATION, seront également facturés des frais relatifs à l’analyse et constat des Produits retournés. Les frais sont les suivants :
  • Pour les Produits dont le prix de vente est supérieur à 1000 € HT, un forfait de 10 % du prix HT des Produits, et les frais de port
  • Pour les Produits dont le prix de vente est inférieur à 1000 € HT, un forfait de 50 € par Produit, et les frais de port
    • La réclamation effectuée par le Client dans les conditions décrites ci-dessus ne suspend pas son obligation de payer les produits concernés.
    • Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constatée, OSMOZ COMMUNICATION ne pourra être tenue, selon le choix fait par elle, qu’au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 6 – Retard de paiement

6.1. Toute somme non payée à l’échéance entrainera de plein droit, à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

Ces pénalités de retard s’appliquent sans préjudice du droit de la société de suspendre l’exécution de toute commande en cours ou de demander la résiliation de la vente comme indiquée à l’article 7 ci-dessous. En sus des pénalités de retard, conformément aux dispositions légales, une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € sera due par le Client, à l’égard de la société, dès le premier jour du retard de paiement, pour chaque facture payée en retard.

6.2 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, OSMOZ COMMUNICATION se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client de suspendre l’exécution de ses obligations de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, ou d’exiger du Client les garanties qu’il jugera nécessaire.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de OSMOZ COMMUNICATION, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité des Produits commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à OSMOZ COMMUNICATION, au titre de l’achat des Produits.

6.3. Le retard de paiement entraînera également, au gré de OSMOZ COMMUNICATION, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.

6.4. En cas de recouvrement des sommes impayées par voie judiciaire, une clause pénale de 20 % des sommes impayées à l’échéance sera appliquée avec un minimum de 200 euros H.T.

Article 7 – Clause résolutoire

  • En cas d’inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations et spécialement le non-respect d’une échéance de paiement, OSMOZ COMMUNICATION pourra décider la résolution de la vente et la résiliation des commandes en cours.
  • Cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi, par lettre recommandée avec AR d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans

7.3 Les acomptes versés par le Client resteront acquis à OSMOZ COMMUNICATION, à titre de clause pénale, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 7 ci-dessus et d’une éventuelle demande en justice de dommages et intérêts, si un préjudice supérieur est démontré.

Article 8 – Réserve de propriété

  • Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés à l’acquéreur dès la livraison.
  • Au cas où les produits seraient revendus, le Client s’engage à céder à OSMOZ COMMUNICATION le prix de revente, à titre de garantie du paiement des produits et OSMOZ COMMUNICATION pourra réclamer paiement directement au sous-acquéreur.
  • En cas de non-paiement par le Client à l’échéance, OSMOZ COMMUNICATION pourra revendiquer les produits aux frais et risques du Client. Il en sera de même en cas de cessation des paiements du

En outre, elle pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par le Client. Tout acompte antérieurement payé restera acquis à OSMOZ COMMUNICATION à titre de clause pénale.

Article 9 – Garantie

OSMOZ COMMUNICATION garantit les Produits contre les vices cachés dans les conditions et limites de la garantie de ses propres fournisseurs et ne pourra être tenue au-delà en sa qualité d’intermédiaire.

  • La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti OSMOZ COMMUNICATION du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de la date de commande.
  • La garantie est strictement limitée, à la discrétion de OSMOZ COMMUNICATION, au remplacement des produits reconnus défectueux par OSMOZ COMMUNICATION ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, OSMOZ COMMUNICATION ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manques à gagner ou retards dus à un vice des produits.
  • La garantie est exclue en cas de mauvaise conservation ou d’utilisation anormale des produits, de détérioration provenant d’accident, d’évènement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, de négligence ou de Le Client est notamment responsable du strict respect des conditions de mise en œuvre de transformation et d’utilisation des Produits. Il dispose à cet effet des notices, fiches techniques et renseignements donnés par les fournisseurs. Ces derniers ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de leur non-respect ou de la carence du Client à recueillir cette information nécessaire.
  • La présente garantie ne jouera pas pour les vices apparents ou défauts de conformité dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l’article 5.3 ci-dessus. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Article 10 – Force majeure

  • Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement ni prévoir, ni éviter ou surmonter ; et dont la survenance rend impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant OSMOZ COMMUNICATION de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, les grèves de production ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport, les pandémies restreignant la liberté de circuler et l’ouverture des entreprises ou commerces.

  • Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre OSMOZ COMMUNICATION et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et OSMOZ COMMUNICATION restituera au Client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 – Propriété intellectuelle

OSMOZ COMMUNICATION conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et notices qui ne peuvent être communiqués sans son autorisation écrite.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement réalisé par OSMOZ COMMUNICATION. Elles sont indispensables au traitement de la commande. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes.

Le responsable du traitement des données est OSMOZ COMMUNICATION. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment transport, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. En dehors de ces cas-là, les données ne sont jamais vendues, commercialisées ou louées à des tiers.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale du siège social de la société ou par email : info@ozc-signaletique.fr.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 – Litiges

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal de Commerce de MEAUX.